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Produits, Outillages, Matériel pour coiffure et esthétique

Conditions générales de vente

 

 

ARTICLE 1 – MENTIONS LEGALES – CHAMP D’APPLICATION

 

Nous vous souhaitons la bienvenue sur notre Site web www.coiffure-equip-coiff.fr

 

EDITEUR DU SITE

 

EQUIP’COIFF

Société à responsabilité limitée au capital de 16.000 €

Inscrite au RCS de Mulhouse sous le numéro 421 082 074 (Siret 421 082 074 000 20), dont le Siège social est à 68390 SAUSHEIM – 8, rue de l’Artois

N° TVA Intracommunautaire : FR 05421082074

 

DIRECTEUR DE LA PUBLICATION

 

Serge MIESCH, gérant de la société EQUIP’COIFF.

 

HEBERGEMENT DU SITE

 

Le Site est hébergé chez :

 

OCI INFORMATIQUE

2 rue des Alpes – 68390 SAUSHEIM

 

SERVICE CLIENTELE

 

Pour toute information, question ou conseil, notre service clientèle est à votre disposition :

 

- Courrier : EQUIP’COIFF – service clientèle – 68390 SAUSHEIM – 8, rue de l’Artois

- E-mail : site.equipcoiff@orange.fr

- Téléphone : 03.89.61.70.71

- Fax : 03.89.61.85.32

 

Le Site est accessible par le réseau Internet ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-après dénommé l’Acheteur), l’utilisateur faisant son affaire personnelle pour la mise en place des moyens informatiques nécessaires permettant l’accès au Site et conserve à sa charge les frais d’accès à celui-ci.

 

Nous vous invitons à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente
(ci-après les « CGV »).

 

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de produits proposés par la société EQUIP’COIFF sur son Site internet, à tous types de clients (particulier, professionnels de l’esthétique et de la coiffure, …).

 

Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres Sites de distribution et de commercialisation, ou encore toutes conditions générales d’achat.

 

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur ce Site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société EQUIP’COIFF constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

Les modifications de ces CGV sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

 

La validation de la commande par l’Acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

 

 

ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ACHAT – TERRITOIRE – COMPTE CLIENT

 

2.1. Les produits proposés sur le Site sont réservés aux personnes majeures disposant de la pleine capacité juridique pour passer des commandes sur le Site. Nous nous réservons le droit à tout moment de demander un justificatif d’identité. Pour les professionnels, pourront être demandés tout document d’existence justifiant des éléments d’informations déclarés (Kbis, identification INSEE, numéro de TVA intracommunautaire, …).

 

Nous nous réservons le droit de ne pas répondre à une commande et/ou d’exclure de notre base de données clients, l’Acheteur qui n’aurait pas répondu à toute demande de la société EQUIP’COIFF.

 

2.2. Les produits présentés sur le présent Site internet ne sont proposés à la vente que pour le territoire de la France Métropolitaine (hors Corse).

 

 

 

2.3. L’Acheteur est tenu de fournir toutes les informations nécessaires à la création de son compte client : civilité, nom, prénom, adresse complète, code postal, ville, pays, date de naissance, e-mail, mot de passe, dénomination sociale, numéro Siret, numéro de TVA Intracommunautaire, un numéro de téléphone où le Client peut être joint.

 

Il renseignera son souhait de recevoir ou non les offres commerciales et newsletter de la société EQUIP’COIFF.

 

2.4. Il est précisé que toute commande de l’Acheteur ne pourra excéder en poids, vingt kilos (20 kg).

 

Si le poids des produits commandés devait excéder les vingt kilos (20 kg), la commande ne pourra être validée.

 

 

ARTICLE 3 – PRODUITS – PRIX

 

Les produits proposés à la vente sur le Site sont exclusivement ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l’Acheteur et dans la limite des stocks disponibles.

 

En cas d’indisponibilité de l’un des produits, l’Acheteur en sera informé au plus tard lors de la livraison de la commande.

 

Les photographies et les textes illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Si ces photographies et/ou textes présentaient un caractère erroné, la responsabilité de la société EQUIP’COIFF ne saurait être engagée sur cette base.

 

Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires, n’hésitez pas à nous contacter.

 

Les produits colorants, poudres, oxydants, sont à usage exclusivement professionnel et destinés aux personnes titulaires du diplôme requis.

 

La responsabilité de la société EQUIP’COIFF ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation des produits professionnels et en cas d’allergie.

 

 

 

 

 

ARTICLE 4 – PRIX

 

Les prix des produits sont indiqués en euros H.T. (hors taxes) et T.T.C. comprenant la TVA en vigueur au jour de la commande.

 

Les prix sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’Acheteur.

 

Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés, mais offerts pour toute commande supérieure à 120 € H.T. (hors taxe) d’achats en produits.

 

Les frais d’expédition, assurée par EXAPAQ jusqu’au point relais le plus proche de l’Acheteur (ou au lieu d’exercice de l’activité déclaré par l’Acheteur, situé en France Métropolitaine hors Corse) s’élèvent, par commande, au montant indiqué ci-dessous :

 

- 8,00 € H.T. pour toute commande d’un poids n’excédant pas 10 kg

- 10,00 € H.T. pour toute commande d’un poids compris entre 10 kg et 20 kg.

 

La société EQUIP’COIFF se réserve le droit de modifier ses prix (et frais d’expédition) à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité desdits produits.

 

 

ARTICLE 5 – LA COMMANDE : ENREGISTREMENT ET VALIDATION

 

Les différentes étapes à suivre pour commander sont les suivantes :

 

  • Pour saisir une commande, l’Acheteur devra dans un premier temps se connecter au Site.

 

  • l’Acheteur devra ensuite accéder à la partie du Site le concernant, selon qu’il est un particulier, ou un professionnel de la coiffure ou de l’esthétique.

 

  • L’Acheteur aura ensuite la possibilité de prendre connaissance des différents produits proposés à la vente au jour de la consultation du Site et de choisir ses produits en naviguant dans les différentes catégories de produits.

 

  • Chaque commande doit faire l’objet d’une identification pour un compte client.

 

 

 

  • Vous sélectionnez le ou les articles de votre choix et les ajoutez au panier de commande ; vous pouvez à tout moment vérifier le contenu de votre panier, reprendre tous les éléments de la commande et notamment le montant global incluant les frais de transport, la nature des produits commandés et leur qualité.

 

  • Vous vous identifiez (e-mail et mot de passe). Si vous êtes nouvel Acheteur, vous devrez créer un compte et vous identifier en saisissant une adresse électronique valide et un mot de passe (personnel et confidentiel) qui vous serviront ultérieurement pour vous identifier sur le site. La fourniture des informations personnelles nécessaires au traitement et à la livraison des commandes est obligatoire.

 

  • L’Acheteur a la possibilité, à tout moment du processus de la commande – à savoir jusqu’au paiement effectif de cette dernière dans les conditions prévues aux présentes CGV – de revenir sur cette commande, la compléter, la modifier, l’annuler et ce, tant qu’il ne l’aura pas validée définitivement.

 

  • En précisant le lieu de livraison, apparaîtra pour l’Acheteur Particulier le point relais EXAPAQ ou les produits pourront être retirés (l’Acheteur professionnel étant livré au lieu d’exercice déclaré de son activité professionnelle, situé en France Métropolitaine hors Corse).

 

  • Une fois la sélection des produits terminés, l’Acheteur pourra les commander en validant la commande par le bouton prévu à cet effet.

 

  • En appuyant sur ce bouton, vous déclarez accepter la commande ainsi que l’intégralité des CGV.

 

  • L’Acheteur est ensuite invité :

- soit à cliquer sur le bouton permettant d’accéder au paiement, dans les conditions
 décrites aux présentes CGV,

- soit à cliquer sur le bouton lui permettant de modifier son panier et/ou les
            informations relatives à ses coordonnées personnelles.

 

En cliquant sur le bouton donnant accès au paiement de la commande, l’Acheteur devra obligatoirement, dans un premier temps, prendre connaissance des présentes CGV, puis dans un second temps, confirmer son accord sur l’ensemble des CGV en mettant en œuvre une action de confirmation d’acceptation requise sur le Site (comme par exemple en cochant une case).

 

 

 

Dès lors que l’Acheteur aura confirmé son acceptation des CGV, une page Internet consacrée au paiement de la commande s’ouvrira.

 

L’Acheteur devra alors procéder au paiement de sa commande  dans les conditions décrites aux présentes CGV (voir ci-après l’article 6).

 

  • La commande est traitée dès réception par la société EQUIP’COIFF. Toutefois, la commande de l’Acheteur sera considérée comme acceptée qu’après validation par la société EQUIP’COIFF.

 

  • Un accusé de réception détaillé, un ticket électronique ou une confirmation de commande est envoyé à l’adresse mail du Client dans un délai de 48h, suivant l’acceptation de la commande par l’Acheteur (hors samedis, dimanches et jours fériés) qui rappelle le montant exact facturé et les modalités de livraison de la commande et valant bon de commande que l’Acheteur peut imprimer. Il est recommandé de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

 

De convention expresse entre la société EQUIP’COIFF et l’Acheteur, il est prévu que les courriers électroniques feront foi entre les parties, de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.

 

 

ARTICLE 6 – PAIEMENT

 

Le règlement des achats ne pourra être effectué que par carte bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard), au moment de la validation de la commande.

 

La société EQUIP’COIFF utilise le système de paiement sécurisé CM-CIC P@iement,  mis en place par la le Crédit Mutuel.

 

Le serveur du prestataire de paiement fait l’objet d’une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et qu’à aucun moment les données bancaires de l’Acheteur ne transiteront sur le système informatique de la société EQUIP’COIFF. Sa responsabilité est donc dégagée.

 

 

 

En vue de protéger la société EQUIP’COIFF des pratiques abusives opérées par des fraudeurs, et dans l’hypothèse où la société EQUIP’COIFF ou le prestataire de paiement en ligne, suspecte le caractère frauduleux d’une commande, il(s) se réserve(nt) le droit de demander à l’Acheteur (préalablement au traitement de la commande), des pièces supplémentaires (notamment des justificatifs de domicile et de débit au nom de l’Acheteur, photocopie de la carte d’identité de l’Acheteur, photocopie de la carte bancaire de l’Acheteur) en vue de vérifier le caractère non frauduleux de celle-ci.

 

En l’absence de réponse de la part de l’Acheteur dans les quinze (15) jours suivant l’envoi de la demande par la société EQUIP’COIFF ou le prestataire de paiement en ligne, la commande sera annulée et son contenu ne sera pas expédié. Il est précisé que l’Acheteur ne sera alors pas prélevé.

 

 

ARTICLE 7 – LIVRAISON ET RECEPTION

 

7.1. Une fois la commande préparée, elle sera expédiée à l’adresse du point relais EXAPAQ figurant sur la confirmation de la commande (ou à l’adresse déclarée par l’Acheteur professionnel, comme lieu d’exercice de son activité, situé en France Métropolitaine hors Corse), accompagnée de la facture correspondante.

 

7.2. A titre purement indicatif, il est précisé que le délai habituel de livraison, jusqu’au point relais EXAPAQ (ou jusqu’au lieu de livraison indiqué, pour l’Acheteur professionnel) est, sauf force majeure, de 8 jours ouvrables pour les produits en stock, à compter de la confirmation de la commande.

 

En cas de retard par rapport à ce délai habituel de livraison, un courriel sera adressé par la société EQUIP’COIFF à l’Acheteur.

 

Le délai de livraison n’étant donné qu’à titre indicatif, son inobservation ne peut entraîner ni pénalité pour retard, ni dommages et intérêts.

 

Ce n’est qu’à défaut de livraison dans un délai de 30 jours au plus à compter de la confirmation de la commande, que l’Acheteur a la possibilité (sauf force majeure), d’annuler sa commande par mail adressé au service clientèle de la société EQUIP’COIFF (et pour les seuls produits qui n’auront pu être livrés dans ce délai). La société EQUIP’COIFF effectuera un remboursement des prix correspondant aux produits non livrés à l’Acheteur, sur le compte bancaire débité lors de la commande (au plus tard dans les quinze (15) jours suivants l’annulation de la commande) à l’exclusion de toute autre indemnisation.

 

7.3. Pour les produits expédiés à l’adresse du point relais EXAPAQ, l’Acheteur est informé par le point relais de l’arrivée du  colis et du délai pendant lequel celui-ci sera tenu à sa disposition.

 

Les produits commandés peuvent y être récupérés par l’Acheteur, sur présentation d’une pièce d’identité et sous réserve de la disponibilité des produits.

 

A défaut de retrait du colis dans le délai pendant lequel celui-ci est tenu à sa disposition au point relais EXAPAQ, ledit colis sera retourné à la société EQUIP’COIFF, qui ne procèdera à aucun remboursement, la vente étant définitive. Tout renvoi ultérieur du colis est conditionné au paiement au préalable, par l’Acheteur, des frais de réexpédition, au tarif en vigueur selon CGV au moment du renvoi.

 

7.4. Dans le cas où tous les produits commandés ne pourraient être livrés en une seule fois, dans le délai habituel de livraison de 8 jours au plus à compter de la confirmation de la commande, la société EQUIP’COIFF pourra :

 

- soit différer la livraison de la totalité des produits de la commande, dans l’attente du (des) produit(s) non disponible(s), jusqu’à 30 jours au plus à compter de la confirmation de la commande,

- soit assurer une première livraison partielle, en reportant la livraison des produits restant (les frais d’expédition des produits restants, alors à charge de la société EQUIP’COIFF),

- soit assurer la livraison des produits disponibles et annuler la commande pour les produits restants (avec établissement d’un avoir correspondant aux seuls prix des produits non livrés et remboursement au plus tard dans les quinze (15) jours sur le compte bancaire débité lors de la commande).

 

7.5. L’Acheteur se doit de vérifier l’état du colis à sa réception. Si l’Acheteur constatait des manquants par rapport aux produits facturés, une détérioration partielle ou totale de la marchandise ou du colis, il doit refuser la livraison. Le client s’engage à émettre des réserves écrites sur le bon de livraison du transporteur et à notifier sa réclamation auprès du transporteur dans les trois (3) jours par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Toute réserve de ce type doit être notifiée en parallèle et dans le même délai au Service Clientèle de la société EQUIP’COIFF. Une copie de la réclamation adressée au Transporteur devra être jointe.

 

 

 

 

ARTICLE 8 – CONFORMITE DES PRODUITS

 

Si les produits livrés sont non conformes aux produits commandés par l’Acheteur, ce dernier devra envoyer un courrier électronique au Service Clientèle de la société EQUIP’COIFF pour lui notifier la non-conformité de son(ses) produit(s) dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de réception des produits. Le courrier électronique devra comporter une description précise et complète du défaut affectant le produit et être accompagné d’une copie lisible de la facture correspondante.

 

Le service clientèle de la société EQUIP’COIFF accusera réception de la demande de l’Acheteur et lui confirmera la marche à suivre. Tout retour de produit(s) sans l’accord préalable et écrit de la société EQUIP’COIFF sera refusé et fera l’objet d’un renvoi à  l’expéditeur à ses frais.

 

A réception de l’accord du service client de la société EQUIP’COIFF, l’Acheteur renverra les produits non-conformes au service clientèle de la société EQUIP’COIFF.

 

Le(s) produit(s) doit(doivent) être impérativement renvoyé(s) complet(s), non utilisé(s), dans son(leur) conditionnement d’origine intact et accompagné de son(leur) emballage d’origine ainsi que d’une copie lisible de la facture.

 

La société EQUIP’COIFF n’accepte pas les colis adressés en port dû. Tout risque lié au retour du ou des produit(s) est à la charge de l’Acheteur.

 

Si le caractère conforme du (ou des) produit(s) est confirmé, la société EQUIP’COIFF procèdera alors, à son choix :

 

- soit au remboursement du (ou des) produit(s) non conforme(s) ou affecté(s) d’un vice caché (y compris des frais d’expédition s’il en avait été réglé par l’Acheteur mais seulement si tous les produits du colis sont concernés), sur le compte bancaire débité lors de la commande, dans un délai maximum de trente (30) jours après  la réception du ou des produit(s) non conforme(s),

 

- soit à l’échange du (ou des) produit(s) non conforme(s) ou affecté d’un vice caché (les frais d’envoi à la charge de la société EQUIP’COIFF).

 


 

 

ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION

 

L’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de sept (7) jours francs, à compter du jour de la réception du (ou des) produit(s), pour retourner le(s) produit(s) commandé(s), sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui sont à sa charge.

 

Le(s) produit(s) doit(doivent) être impérativement renvoyé(s) complet(s), non utilisé(s), dans son(leur) conditionnement d’origine intact et accompagné de son(leur) emballage d’origine, accompagné(s) d’une copie lisible de la facture, à l’adresse de la société EQUIP’COIFF indiquée ci-dessus à l’article 1.

 

La société EQUIP’COIFF s’engage à rembourser l’Acheteur de la totalité des prix des produits achetés (les frais d’envoi et de retour des produits demeurent à la charge de l’Acheteur). Le remboursement s’effectue sur le compte carte bancaire débité lors de la commande, dans un délai maximum de trente (30) jours après l’exercice du droit de rétractation par l’Acheteur, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées.

 

 

ARTICLE 10 – GARANTIE DES PRODUITS - SAV

 

Les garanties éventuellement attachées aux articles proposés à la vente sur le site internet sont présentées sur les fiches descriptives dans les caractéristiques techniques, et correspondent aux garanties accordées par nos fournisseurs.

 

Ne sont en tout état de cause pas garantis :

 

- les têtes de coupe des tondeuses et les ciseaux,

- les dommages liés à des chocs

- le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, antennes, …)

- l’utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d’emploi fournie avec les produits,

- les pannes liées aux accessoires (câbles d’alimentation, …),

- les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention d’un réparateur non agréé (…),

- les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné,

- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

 

 

 

Lorsque l’Acheteur constate un défaut dans le fonctionnement d’un appareil, défaut susceptible d’être couvert par une garantie et dans la limite de durée, il devra en aviser le service clientèle de la société EQUIP’COIFF par mail à l’adresse précisée ci-dessus à l’article 1, en expliquant le plus précisément possible le défaut constaté. Un conseiller prendra alors contact avec l’Acheteur et lui précisera si ce défaut peut être  couvert par la garantie. Si oui, l’Acheteur devra retourner l’article dans son emballage d’origine, ou à défaut dans un emballage adéquat pour le transport de l’article, accompagné des notices et accessoires éventuels ainsi que d’une copie lisible de la facture.

 

A réception, s’il y a incohérence entre le problème constaté par les techniciens de la société EQUIP’COIFF, l’article ne sera pas envoyé en réparation et ne sera pas échangé. Si l’Acheteur souhaite toutefois récupérer son article endommagé ou défectueux, il peut en faire la demande par mail ou par courrier. Les frais de ré-expédition seront à la charge de l’Acheteur. S’il s’avère que l’article est couvert par une garantie, il sera alors envoyé en réparation chez le fournisseur correspondant et la société EQUIP’COIFF ré-expédiera l’article à sa charge, à l’Acheteur (même point relais que celui de livraison, à l’origine, du produit en cause).

 

 

ARTICLE 11 – RESERVE DE PROPRIETE

 

La société EQUIP’COIFF conserve la propriété pleine et entière des produits vendus, jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

 

 

ARTICLE 12 – INFORMATIQUE ET LIBERTE

 

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures.

 

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site de la société EQUIP’COIFF a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Ces informations sont strictement confidentielles, elles ne seront utilisées que par la société EQUIP’COIFF ou ses sous-traitants, soumis aux mêmes obligations, que pour la gestion des commandes, des livraisons et des factures.

 

 

 

Il est rappelé que l’Acheteur dispose, conformément à la loi n° 78/17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles collectées le concernant.

 

Pour exercer ce droit, l’Acheteur peut envoyer un message au Service Clientèle de la société EQUIP’COIFF à l’adresse électronique suivante : site.equipcoiff@orange.fr

 

 

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

 

La société EQUIP’COIFF ne pourra être tenue responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre de la vente de produit(s) réalisée par son Site internet, si cette non-exécution est provoquée par un évènement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation et de la législation.

 

La société EQUIP’COIFF informera l’Acheteur de la force majeure, dans les trois (3) jours ouvrables suivant sa survenance.

 

Si cette force majeure devait persister pendant plus d’un mois, la société EQUIP’COIFF pourra renoncer à la vente, à charge pour elle de rembourser l’Acheteur.

 

 

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

 

Les presentes cgv et plus generalement les rapports contractuels entre la societe equip’coiff et l’acheteur soit soumis au droit français.

 

Tout litige concernant l’interpretation, l’execution ou la rupture du contrat de vente conclu entre la societe equip’coiff et l’acheteur sera :

 

- si l’acheteur est un professionnel et/ou un commerçant : soumis au tribunal competent de mulhouse (tribunal d’instance ou de grande instance selon la valeur en litige),

- si l’acheteur est un particulier : au tribunal competent, dans les conditions de droit commun.